Le PACTE- ​Pacte pour l’Emploi artistique et culturel

Des mesures directes pour l’emploi culturel qui tiennent compte des conditions spécifiques du secteur et garantissent les droits sociaux.
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>> 80M€/AN ​
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Objectif

Maintenir l’emploi du champ culturel par la consolidation et la création d’emplois, soutenir un éco-système pluriel composé d'abord de très petites entreprises en interrelation.

Les constats

• Les enquêtes réalisées montrent un risque très important de plan social invisible considérant la menace de dépôt de bilan de milliers de structure. Les 40.000 structures culturelles employeuses          emploient 200 000 salarié·e·s directement et génèrent des milliers d’emplois indirects. Ces emplois sont localisés dans les territoires. 
• ​L’écosystème culturel (spectacle, musique, audiovisuel, livre…) n’est pas industriel. Il est constitué à 95% de très petites entreprises de moins de 10 salarié·e·s permanent·e·s en large partie dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Celles-ci s’appuient d’abord sur les travailleur·euse·s culturel·le·s qui constituent l’essentiel des dépenses des entreprises. Les indépendant·e·s, trop souvent précaires, du champ artistique et culturel sont particulièrement fragilisés dans la période. Les mesures ne sont pas suffisamment adaptées et accessibles, les protections sociales sont indispensables. 
• Contrairement à une vision industrielle du secteur, l’écosystème culturel vit avant tout des interrelations entre ces très petites entreprises et ces indépendant·e·s. La crise qui bouleverse des constructions fragiles peut générer des effets domino dramatiques.

Pour maintenir l’emploi du champ culturel par la consolidation et la création d’emplois

Impacts

>> Maintenir l’emploi dans les TPE et plus particulièrement dans les équipes artistiques (spectacle, arts visuels, édition…), qui sont les premier·ère·s employeur·euse·s des artistes.
>> Créer de l’emploi dans les territoires, favoriser l’emploi des jeunes et renforcer le développement local.
>> Assurer des mécanismes de solidarité et d’équité territoriale par l’appui aux territoires et structures les plus pauvres.
>> Consolider les structures comme entités collectives dans la période et accompagner leurs évolutions.
>> Pallier l’atomisation des structures par un appui structurant à la mutualisation et à la coopération.
>> Protéger les personnes et assurer leurs droits dans un contexte de difficultés croissantes.

• Les très petites entreprises ont démontré durant la crise (et auparavant) une capacité de résistance et de résilience exceptionnelle. Elles ont su se saisir des dispositifs, parfois mal adaptés et complexes. Elles doivent être renforcées par l’emploi, dans l’élaboration de scénarios de consolidation et d'adaptation de leurs activités.
• Dans le contexte de crise sanitaire, il est important de sortir du prisme réducteur qui consiste à ne voir le secteur que sous l'angle diffusion/distribution et prendre en compte l’ensemble des activités culturelles (recherche, création, répétition, éducation artistique et culturelle, partenariats et interventions dans le territoire, innovations sociales, développement numérique, etc.).
• Les structures de l’économie sociale et solidaire souhaitent monter des projets, des actions et reprendre, de façon différente, leurs activités. Le champ culturel est finement articulé à un ensemble de prestataires, souvent des indépendant·e·s et des TPE locales, qui se retrouvent en grandes difficultés. 

Le dispositif

Le Pacte pour l’emploi artistique et culturel se décline en plusieurs mesures, qui s’appuient sur des dispositifs existants.
Ceux-ci doivent être développés et certains critères élargis pour une meilleure prise en compte des spécificités de la période, et notamment : 

• Evolution des critères du FONPEPS pour la consolidation de poste et la reprise des embauches (en savoir +)
• Ouverture de 1.000 postes FONJEP culture et consolidation des postes dans les petites associations culturelles de façon transversale (en savoir plus).

Le PACTE s'appuie également sur : 

• un soutien aux indépendants culturels 

Pour rappel, la proportion des non-salariés parmi les professions culturelles est nettement plus élevée que dans l’ensemble des professions : plus d’un quart des actifs culturels travaille à leur compte (cf. Etudes du DEPS, du ministère de la Culture). Des appuis dédiés aux indépendants doivent donc être urgemment mis en place, au-delà des mesures transversales, et sans entraîner une mise en concurrence par des appels à commande publique. Cela pourra passer par une prise en charge partielle de charges régulières incompressibles ou obligatoires ainsi qu’un appui aux activités réalisées et aux espaces collectifs de proximité réunissant ces indépendants.

• un mécanisme de solidarité pour les prestataires du champ culturel 
  

Les mesures dédiées au secteur culturel, en tant que secteur protégé, doivent être ouvertes aux prestataires liés essentiellement aux acteur.rice.s culturel.le.s. Aujourd’hui trop de dispositifs leur restent fermés, le plus souvent pour des problèmes administratifs ou d’assouplissement des périmètres des mesures. Des mécanismes dédiés d’appui en fonds propres ou trésorerie ainsi qu’en aides à l’emploi doivent être gérés en proximité, au niveau régional, afin d’éviter les fermetures générées par le manque d’activité et les difficultés subies par les personnes. 

De plus, le Pacte pour l’emploi artistique et culturel s’appuie sur des mesures transversales mises en place par le gouvernement : 

• EMPLOI des JEUNES - Favoriser l’embauche par les TPE culturelles des jeunes en alternance et en CDD et CDI. 
  

Mieux informer les TPE culturelles sur les dispositifs.
Accompagner les TPE culturelles en proximité dans l’embauche en alternance ou en contrats de droit commun.
Permettre la formation des jeunes embauché·e·s dès la première année.

• Prolonger l’ACTIVITE PARTIELLE à un niveau adapté aux difficultés du secteur pour le maintien de l’emploi dans le champ culturel

Prolonger le dispositif d’activité partielle pour le secteur culturel, secteur protégé, jusqu’au 31/12/21.
Conserver des taux importants de prise en charge.
Réviser la date du 17 mars, bloquante et qui ne correspond plus au contexte actuel.
Privilégier d’autres modalités de justification.
Elaborer des moyens de prise en charge des cotisations sur les congés payés. 

• Volet d’accompagnement des TPE artistiques et culturelles

Le Pacte pour l’emploi artistique et culturel doit aussi contenir un volet d’accompagnement des TPE culturelles renforcé dans la période. Il s’appuie sur les dispositifs existants connus et utilisés par les entreprises (Afdas, DLA, Anact…). Il doit permettre d’accompagner les entreprises dans les mutations dans l’emploi auxquelles elles sont confrontées : 
- Encourager les mutualisations et les coopérations dans l’emploi.
- Lutter contre les discriminations et en faveur de l’égalité femme/homme.
- Améliorer l’organisation du travail vers une meilleure qualité de l’emploi (coopération, gouvernance, santé…).
- Améliorer la responsabilité sociétale des organisations (droits culturels et droits humains, gouvernance multi partie prenante, coopérations, impacts environnementaux…). 

Enfin, le Pacte pour l'emploi se fonde sur une garantie de continuité des droits sociaux : 
Le Pacte pour l’emploi artistique et culturel repose sur une protection sociale adaptée et une garantie des droits sociaux pour tou·te·s les travailleur·euse·s, en particulier les plus précaires. Les protections pour les auteur·e·s et les salarié·e·s intermittent·e·s doivent être assurées sur 2021 et 2022 au regard du prolongement non maitrisé de la crise sanitaire et de la rupture d’activité. Au-delà des secteurs culturels, et dans un principe d’interdépendance, d’égalité et de fraternité, c’est bien l’ensemble des droits sociaux des travailleur·euse·s qui doivent être maintenus, et même développés pour les plus pauvres, dans la période.

Apport budgétaires

• Le Pacte doit se fonder sur un financement dédié de a minima de 80 millions d'euros.
  
• Le Fonpeps doit bénéficier d’une enveloppe a minima de 58 millions d’euros par an.
  
• Les mesures ciblées sur l’emploi artistique (activités de création, diffusion, interventions, maintien du niveau physique, reprise préalable à la tournée) doivent être dotées de 30 millions d’euros pour venir en appui à plus de 10 000 artistes et permettre la reprise de milliers de spectacles et activités.
  
• Pour créer 1.000 postes Fonjep culture par an, le financement du ministère de la culture doit être de 7,5 millions d’euros.
  
• Le soutien dédié aux indépendants doit bénéficier d’un budget d'au moins 10 millions d’euros.
  
• Les mécanismes spécifiques d’appui aux prestataires du champ culturel doivent être soutenus a minima à hauteur de 2 millions d’euros et permettre des effets leviers interministériels et en local.

Modalités

• Le Pacte pour l’emploi artistique et culturel se fonde d’abord sur des aides directes à l’emploi. L’Etat assure la transparence sur les modalités du dispositif et promeut une information large à travers les relais sectoriels et territoriaux. La mise en œuvre se réalise à partir d’opérateurs délégués, en capacité de gérer des dispositifs transversaux au niveau national (ASP, Fonjep, Afdas, DLA, ...).
• Des processus de suivi et d’évaluation réunissant des représentant·e·s public·que·s et professionnel·le·s permettent de coconstruire finement les dispositifs pour l’emploi et de les adapter pour rester au plus près des besoins et des circonstances.
  
• Le co-financement des régions et des autres collectivités, ainsi que d’autres partenaires financier·ère·s, sera recherché.